Conditions générales de vente et de livraison – gwk Gesellschaft Wärme- Kältetechnik mbH

§ 1 Généralités
1.) Ces conditions générales de vente s’appliquent à toute livraison, offre ou prestation du vendeur. Elles sont valables pour toutes les relations commerciales futures, même si cela n’est pas formulé expressément. Ces conditions sont considérées comme acceptées au plus tard par l’acceptation des marchandises ou des prestations. Tout renvoi de l’acheteur à ses propres conditions d’achats est considéré comme non avenu.
2.) Seule une acceptation écrite du vendeur peut valider une dérogation à ces conditions commerciales.

§ 2 Offre et conclusion du contrat
1.) Les offres du vendeur sont sans engagement et sans obligation. Les premières offres sont confirmées en général gratuitement. Toute déclaration d’acceptation ou commande demande une confirmation écrite du vendeur pour prendre valeur juridique. Ceci est également valable pour les compléments, modifications et conventions particulières.
2.) Les dessins, croquis, dimensions, poids ou toute autre donnée ne sont opposables que lorsque cela a été expressément convenu. Le vendeur se réserve le droit d’auteur et de propriété concernant toutes les documentations mises à disposition par lui-même: elles ne peuvent être transmises à des tiers qu’avec l’accord du vendeur.

§ 3 Prix
1.) Hors convention particulière, le vendeur est engagé sur les prix mentionnés pour 30 jours à partir de la date de l'’offre. Les prix faisant foi sont ceux mentionnés dans la confirmation de commande et ne comprenant pas le montant de TVA calculé au taux légal. Toute livraison ou prestation supplémentaire sera facturée séparément.
2.) Nos prix ne comprennent pas le coût du transport ni de l’emballage sauf stipulation contraire.

§ 4 Délai de livraison et de prestation / Etendue de la livraison
1.) Les dates et délais mentionnés par le vendeur aux services commerciaux sont sans engagement, à moins d’une convention expresse contraire. Les délais de livraison sont soumis à la condition préalable de l’obtention d’autorisation ou de documents par l’acheteur ainsi qu’au respect des conditions de règlement convenues.
2.) Le retard de livraison pour cause de force majeure ou en raison d’évènements qui rendent la livraison par le vendeur très difficile ou impossible n’est pas opposable au vendeur, même en cas d’engagement sur les dates ou les délais de livraison. Il fonde le vendeur à retarder la livraison ou la prestation pour la durée de l’entrave rallongée d’un délai de mise en place raisonnable, ou à ne pas honorer en partie ou en totalité la prestation non exécutée du contrat. Si l’entrave dure plus de 3 mois, l’acheteur est fondé après un délai raisonnable à se retirer du contrat pour la partie non exécutée. Le vendeur a le droit d’exécuter une livraison ou une prestation partielle à tout moment.
3.) La délai de livraison est considéré comme accompli lorsque l’objet de la livraison est mis à l’expédition ou à l’enlèvement pendant la période convenue. Le délai de livraison est considéré comme tenu par l’annonce en temps voulu de la mise à disposition si la livraison est retardée pour des raisons sous la responsabilité de l’acheteur.
4.) Notre confirmation de commande écrite détermine l’étendue de la livraison.
5.) L’obtention d’autorisation des autorités pour l’urbanisme ou autres sur le lieu d’implantation incombent exclusivement à l'acheteur.

§ 5 Transfert de responsabilité
1.) La responsabilité des marchandises est transmise à l’acheteur au moment où elles sont remises à la personne chargée de son transport ou lorsqu’elles ont quitté l’entrepôt du vendeur. Si l’expédition est impossible sans endettement du vendeur, la responsabilité est transférée à l’acheteur par l’annonce de la mise à disposition.
2.) Si l’expédition est retardé à cause de l’acheteur, la responsabilité est transférée à l’acheteur par l’envoi de l’annonce de la mise à disposition.
3.) Si le chargement ou le transport des marchandises est retardé pour une raison sous le contrôle de l’acheteur, le vendeur est fondé, aux dépens et sous la responsabilité de l’acheteur, à entreposer les marchandises aux coûts les plus réduits, à prendre toute mesure appropriée pour la conservation des marchandises et à facturer les marchandises comme si elles étaient livrées. Il en va de même lorsqu’une marchandise annoncée prête à l’expédition n’est pas enlevée dans les quatre jours ouvrables suivants. Les dispositions légales concernant le retard d’acceptation restent valables.
4.) La livraison doit aussi être acceptée par l’acheteur en cas de défauts non essentiels.

§ 6 Réception
1.) Les contrôles de réception n’ont lieu que lorsqu’ils sont prévus expressément par le contrat. Les coûts y afférant sont supportés par l’acheteur. Dans les autres cas, l’objet livré est considéré comme accepté après quatre semaines d’utilisation, sans que des réclamations justifiées et de nature conséquente n’aient été transmises par écrit. Les réclamations mineures ne sont pas de nature à retarder ou à repousser l’acceptation.

§ 7 Garantie
1.) Le vendeur assure la garantie des marchandises livrées par lui dans la mesure des stipulations suivantes qui définissent les règles d’application de la garantie et qui ne définissent pas la garantie au sens juridique du terme. Les garanties éventuelles du fabricant s’appliquent aux articles de revente et ne sont pas concernées par ces dispositions.
2.) Si l’objet de la livraison est défectueux ou si des propriétés substantielles ou assurées lui font défaut ou s’il devient défectueux pendant la période d’application de la garantie à cause de manques liés à la fabrication ou au matériel, le vendeur procède à son remplacement ou son amélioration selon son choix et à l’exclusion de toute autre revendication en garantie de la part de l’acheteur. Plusieurs interventions pour améliorations sont autorisées.
3.) La condition préalable pour l’acceptation de garantie est que l’implantation, l’installation et la mise en route de l’objet de la livraison soient opérées par le vendeur, par une société spécialisée autorisée par le vendeur ou par du personnel spécialisé.
4.) La période de garantie est de 12 mois à partir de la date de livraison. Cette période s’applique aussi aux pièces de rechange remplacée en cours de garantie. La période de garantie n’est pas rallongée par ce type d’action.
5.) En cas de non respect des indications, documentations ou fiches techniques remises par le vendeur ou si des modifications sont opérées sur le produit, la garantie n’a plus de validité si l’acheteur ne démontre pas que le défaut reproché n’est pas fondé sur ces considérations.
6.) L’acheteur doit examiner l’envoi à l’arrivée pour observer d’éventuels dommages liés au transport et informer sans délai le vendeur de tout dommage ou perte. De plus, tout défaut apparent doit être signalé par écrit au vendeur, sans délai et au plus tard dans les deux semaines suivant la livraison. L’objet de la livraison en litige doit être conservé dans l’état au moment de la constatation du défaut, mis à la disposition du vendeur pour examen et réexpédié à sa demande. La charge de la preuve incombe à l’acheteur pour toutes les conditions de droit, en particulier pour ce qui concerne le défaut lui-même, le moment de sa constatation et le fondement de sa revendication.
7.) En cas de revendication justifiée, le vendeur peut selon son choix procéder à un accomplissement a posteriori de son obligation ou à la livraison de pièces de rechange.
8.) Si l’accomplissement a posteriori échoue après un délai raisonnable et au plus 3 tentatives, l’acheteur peut exiger la réduction du paiement ou la résiliation du contrat. L’acheteur ne dispose pas d’un droit de rétractation en cas de manque sur une prestation non substantielle du contrat.
9.) Si l’acheteur choisit de se retirer du contrat en raison d’un manque juridique ou d’un défaut après que l’accomplissement a posteriori de l’obligation ait échoué, il ne peut prétendre à aucune indemnisation pour dommage lié au défaut.
10.) Si l’acheteur opte pour un dédommagement que l’accomplissement a posteriori de l’obligation ait échoué, ce dédommagement est limité à la différence entre le prix d’achat et la valeur de la marchandise défectueuse. Ceci ne s’applique pas si le litige a été causé par le vendeur de manière délibérée.
11.) Seule la description du produit par le vendeur dans sa confirmation de commande est déterminante pour la qualité contractuelle de la marchandise en l’absence de convention contraire et expresse. Les déclarations, éloges ou publicités ne constituent pas une description contractuelle de la qualité de la marchandise.
12.) Lorsque le vendeur travaille sur les instructions du client, la responsabilité sur l’aptitude du produit à l’utilisation qui en est prévue, sa construction, le respect des prescriptions de sécurité et l’adéquation des matériaux est exclue.
13.) Le vendeur informe l’acheteur lorsque dans la commande, les plans de l’acheteur contiennent des prescriptions qui sont critiques ou non réalisables pour le vendeur du point de vue de la fabrication. L’acheteur s’oblige dans ce cas à prendre en considération les réflexions du vendeur sous sa propre responsabilité. Le vendeur ne reprend pas la responsabilité de quelque déclaration que ce soit ou la responsabilité sur l’adéquation de propositions de modifications éventuelles pour l’utilisation prévue par l’acheteur.
14.) La garantie ne s’applique pas aux pièces d’usure, ni aux produits qui ont été détruit suite à une manipulation non adaptée, une mauvaise utilisation ou un mauvais stockage.
15.) Pendant la période de garantie, le vendeur procède selon son choix au remplacement par des pièces neuves ou à la réparation des pièces défectueuses, tant qu’elles ne sont pas devenues défectueuses à cause d’un des évènements suivants :
1. Usure normale
2. Défauts liés à la non-considération de nos fiches techniques et autres recommandations techniques sur les produits eux-mêmes et dans les notices d’utilisation.
3. Défauts liés à la négligence des mesures d’exploitation et de maintenance recommandées par le vendeur.
4. Défauts liés à la modification ou l’emploi de composants qui ne sont pas d’origine par l’acheteur ou l’exploitant.
5. Défauts liés à la modification des réglages par le vendeur de tout instrument.
6. Défauts causés par l’échange tardif de pièces d’usure.
7. Défauts occasionnés par des réparations ou des interventions effectuées par du personnel non autorisé.
8. Dommages occasionnés par la mise en oeuvre de matières synthétiques abrasives ou agressives, ainsi que par la corrosion consécutive à une exploitation ou une maintenance non appropriée.
9. Dommages liés à l’utilisation de fluides de régulation ou de refroidissement inadaptés.
10. Défauts liés à l’utilisation non appropriée du produit en dehors des limites de pression et température données dans les documentations techniques ou convenues au moment de la commande.
11. L’obligation de garantie tombe en cas de destruction mécanique ou d’endommagement ou de destruction de plombs et scellés.
16.) Le vendeur n’est pas responsable pour les défauts rencontrés sur d'autres objets que les produits couverts par la garantie. Le vendeur n’est pas responsable pour les dommages consécutifs, interruption, retards ou ralentissement de production ainsi que pour les temps d’arrêts de production. Ces dispositions relatives à la garantie ne préjugent pas des dispositions légales sur la responsabilité produit.
17.) Le vendeur et ses assistants excluent toute revendication en dédommagement pour prestation impossible, pour non exécution de l’obligation, pour endettement lors de la conclusion du contrat et par action non autorisée, tant que le dommage n'a pas été causé de manière délibérée ou par négligence ou n'est pas constitué par une atteinte à la vie, au corps ou à la santé.

§ 8 Etendue de la garantie / Lieu d’exécution de la garantie
1.) La garantie est exécutée à notre choix par la réparation ou par le remplacement des pièces défectueuses. Les réparations sur le lieu d'implantation ne peuvent être exigées que pour les grosses installations exploitées de manière stationnaire. Les pièces remplacées ou renouvelées sont notre propriété. Si le lieu d'exécution se trouve dans un pays autre que la République Fédérale d'Allemagne, l'acheteur supporte les coûts de voyage et de séjour à partir de la frontière allemande.

§ 9 Autres limitations et exclusions de responsabilité
1.) Le vendeur n'assume pas la responsabilité d'une atteinte par négligence légère aux clauses mineures du contrat.
2.) Pour les autres atteintes par négligence légère aux obligations, la responsabilité du vendeur se limite selon le type de marchandise à un dédommagement prévisible moyen en mesure avec la portée du contrat. Ceci s'applique aussi aux atteintes par négligence légère par les représentants légaux du vendeur ou ses assistants à l'exécution.
3.) Les limitations de responsabilité décrites ci-dessus ne s'appliquent pas aux revendications sur le produit ou en cas d'atteinte à la santé, au corps ou à la vie que le vendeur aurait pu considérer auparavant.
4.) Les revendications en dédommagement par le client sont prescrites dans un délai d'un an commençant à l'expédition des marchandises. Ceci n'est pas applicable aux revendications du client en responsabilité du produit ou en cas d'atteinte à la santé, au corps ou à la vie que le vendeur aurait pu considérer auparavant.

§ 10 Réserve de propriété
1.) Toutes les marchandises livrées restent la propriété pleine et entière du vendeur jusqu'à exécution de toutes les obligations et demandes. En cas de cession des marchandises concernées, la créance née de la revente revient au vendeur. L'acheteur s'oblige à traiter les marchandises avec le plus grand soin et le cas échéant à faire procéder aux travaux d'inspection et de maintenance nécessaire. Les marchandises concernées doivent être assurées aux frais de l'acheteur contre l'incendie, le vol et les dégâts des eaux. La base de cette assurance est la valeur à neuf des marchandises. Si l'acheteur ne respectait pas l'esprit du contrat ou s'il devait être en défaut de paiement, le vendeur serait alors en droit de réclamer la reprise de la chose achetée. La reprise des marchandises ne constitue pas un retrait du contrat, à moins que le vendeur n'exprime clairement cette volonté. En cas de reprise des marchandises, le vendeur est en droit de les valoriser et de comptabiliser la valeur atteinte sur les dettes de l'acheteur.
2.) L'acheteur peut céder la chose achetée dans une transaction conventionnelle tant qu'il n'est pas en défaut de paiement. Si c'était le cas, le vendeur doit recevoir de la part de l'acheteur le produit de la cession à hauteur du montant de la facture de cession (TVA comprise) au Tiers acquérant. Il est ici indifférent que la marchandise ait subi une transformation par l'acheteur avant sa vente. Même après ce retrait, l'acheteur est en droit de recouvrer lui-même la créance. Le vendeur se réserve le droit de recouvrer la créance si l'acheteur est en défaut de paiement ou s'il a introduit une demande d'une procédure d'insolvabilité. La transformation de la chose achetée intervient toujours en nom et pour le compte du vendeur.
3.) Dans le cas où la chose achetée est transformée en liaison avec d'autres marchandises qui ne sont pas la propriété du vendeur, le vendeur acquiert la co-propriété de la nouvelle marchandise fabriquée à concurrence de la valeur de la chose achetée. Ceci est aussi valable pour un mélange de la chose achetée avec des marchandises ou des objets n'appartenant pas au vendeur. L'acheteur doit informer sans retard le vendeur de toute saisie sur la chose achetée.
4.) En cas de non-respect des obligations du contrat par l'acheteur, en particulier le défaut de paiement, le vendeur est en droit de reprendre les marchandises concernées aux frais de l'acheteur ou le cas échéant d'exiger des Tiers son retrait et sa restitution. La reprise ou la saisie des marchandises concernées par le vendeur ne constitue pas un retrait du contrat. Ceci ne s'applique pas si l'acheteur est un consommateur.

§ 11 Facturation et paiement
1.) En dehors d'un autre accord, les factures du vendeur sont payables sans retenues immédiatement après facturation. Une première livraison à un client fait l'objet d'un paiement en avance.
2.) Le paiement est considéré comme complet, lorsque le vendeur dispose pleinement du montant de la facture. Le paiement d'un chèque est considéré comme complet lorsque le montant est crédité sur le compte du vendeur et n'a pas été débité à nouveau dans un délai de 7 jours ouvrables bancaires.
3.) En cas de défaut de paiement par l'acheteur, le vendeur est en droit de facturer les intérêts de retard à partir du moment convenu à un pourcentage de base décrit dans le § 247 Abs.1 du BGB (Code Civil Allemand) majoré de 5% hors TVA légale.
4.) Si l'acheteur ne remplit pas ses obligations de paiement, par exemple s'il ne remet pas un chèque ou une traite, ou s'il arrête ses paiements, ou si le vendeur dispose d'éléments d'information qui mettent en question la solvabilité de l'acheteur, le vendeur est en droit de réclamer le paiement de l'ensemble de la dette. Dans ce cas, le vendeur peut en plus exiger le paiement en avance ou une sécurisation du paiement dans le cadre de l'exécution de futurs contrats ; il peut aussi après un délai raisonnable se retirer de ces contrats ou réclamer un dédommagement pour préjudice subi.
5.) L'acheteur n'est autorisé à facturation que si la demande est reconnu juridiquement ou de manière indiscutable.

§ 12 Protection des données
1.) La réalisation de la relation commerciale est soutenue par un système informatique. Les informations concernant le client sont rassemblées dans un fichier et sont conservées en mémoire jusqu'à la fin de la relation commerciale. Par cette déclaration, le client est informé de la mise en mémoire des données. Le fondement juridique est : §§ 27ff, 33 du BDSG

§ 13 Lieu d'exécution, attribution de juridiction
1.) Le lieu d'exécution et de paiement est 58566 Kierspe - Allemagne. Si l'acheteur est un entrepreneur, une personne morale de droit public ou une entité de droit public, les litiges nés des contrats avec le vendeur sont soumis à la juridiction dont relève le Siège Social du vendeur. Le vendeur peut aussi en droit de considérer le lieu normal de juridiction dont relève l'acheteur.

§ 14 Acheteur ayant son siège en dehors de la République Fédérale d'Allemagne
1.) Pour les contrats conclu avec des clients qui ont leur siège hors de la République Fédérale d'Allemagne, c'est la Convention des Nations Unies sur les contrats concernant la vente internationale des marchandises (Droit commercial des Nations Unies) qui s'applique tant qu'elle n'est pas modifiée ou complétée par les clauses ci-dessous. Toutes autres conditions générales d'achat n'ont pas de validité.
2.) Les paiements doivent sauf disposition contraire être effectués en EURO. En cas de non paiement à l'échéance par l'acheteur, celui-ci doit s'acquitter du paiement d'intérêts au taux de base de la BCE Banque Centrale Européenne majoré de 8%.
3.) En cas de non-conformité de la marchandise, le vendeur est en droit contrairement aux dispositions de l'Art. 46 de la Convention, de procéder à un échange plutôt qu'à une amélioration. Dans ce cas, l'acheteur s'oblige à mettre la marchandise non-conforme à la disposition du vendeur et aux frais de celui-ci.
4.) Le vendeur n'a l'obligation de dédommager en cas de non-conformité de la marchandise que si un endettement lié à la non-conformité est opposable au vendeur. La revendication en dédommagement est limitée à EUR 25.000,00.

§ 15 Clause libératoire
Les autres dispositions demeurent inchangées si l'une des dispositions du présent contrat, ou si une disposition postérieure était inopérante en partie ou en totalité, ou irréalisable, ou encore devenait inefficace ou irréalisable postérieurement, ou si une absence de disposition devait se révéler. Les parties conviennent d'un règlement à l'amiable pour pallier la disposition inopérante ou irréalisable ou l'absence de disposition dans les limites du Droit et dans l'esprit et l'objet du contrat que les parties ont conclu comme si elles avaient inclus ce point.
Dans le cas où le caractère inefficace ou irréalisable de la disposition concerne un paramètre précis de la prestation ou du temps (période ou délai), c'est le paramètre le plus proche de la disposition qui doit être approuvé dans le respect du Droit. Le même esprit s'applique aux dispositions contractuelles à caractère unique.